Beaucoup de parents ont retenu l’annonce de l’été : les réseaux sociaux avant 15 ans allaient être interdits, pour les nouveaux comptes dès la rentrée, pour les comptes existants au 1er janvier 2027. Ce calendrier est caduc. Le Conseil constitutionnel a censuré le cœur du texte le 14 août 2026, et rien n’empêche aujourd’hui un enfant de 11 ans d’ouvrir un compte en déclarant un faux âge. Voici l’état réel du droit, et ce qui fonctionne concrètement à la maison.
Réseaux sociaux avant 15 ans : pourquoi la loi a été censurée
La proposition de loi portée par la députée Laure Miller a été adoptée définitivement le 21 juillet 2026. Elle interdisait l’accès aux services de réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et obligeait les plateformes à vérifier l’âge de l’ensemble de leurs utilisateurs. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-911 DC le 14 août 2026 et déclaré l’article 1er contraire à la Constitution.
Deux reproches, tous deux instructifs pour la suite. D’abord, l’interdiction était générale : elle ne distinguait ni les fonctionnalités ni les risques propres à chaque service, ne tenait pas compte de la situation du mineur, et ne laissait aux parents aucune possibilité de l’adapter. Pour les juges, l’atteinte à la liberté d’expression et de communication n’était donc « pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». Ensuite, la vérification d’âge aurait contraint tous les utilisateurs, y compris majeurs, à prouver leur âge, sans que la loi fixe les conditions et les garanties de ce contrôle : une atteinte à la vie privée jugée insuffisamment encadrée.
La loi a été publiée au Journal officiel le 25 août 2026, amputée de cette interdiction. La protection des mineurs reste un objectif reconnu comme légitime : c’est le moyen choisi qui a été jugé trop large.
Et la loi de 2023 sur la majorité numérique ?
Elle existe toujours, mais elle n’a jamais produit d’effet. La loi du 7 juillet 2023 instaurait une majorité numérique à 15 ans, avec accord parental en dessous. Son entrée en vigueur était suspendue à un décret qui n’a jamais été pris : la Commission européenne avait estimé, dès août 2023, que le texte avait été adopté selon une procédure non conforme à la directive sur les règles techniques et qu’il heurtait le règlement européen sur les services numériques. Le gouvernement l’a reconnu en 2025, en évoquant des « frottements » avec le droit de l’Union.
Deux lois votées, donc, et aucune appliquée. Un nouveau texte, annoncé comme « juridiquement robuste », est évoqué par le gouvernement, sans calendrier à ce jour. Au niveau européen, une application de vérification de l’âge est attendue, ce qui changerait la donne technique.
Ce qui s’applique vraiment à la rentrée 2026
| Mesure | Statut en octobre 2026 |
|---|---|
| Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans | Censurée, non applicable |
| Majorité numérique à 15 ans (loi de 2023) | Publiée, jamais appliquée faute de décret |
| Vérification d’âge par les plateformes | Pas d’outil en place, âge déclaratif |
| Téléphone portable au collège | Interdit |
| Téléphone portable au lycée | Interdit depuis cette rentrée |
| Âge minimum affiché par les plateformes | 13 ans dans leurs conditions d’utilisation |
Ce que les parents peuvent faire, sans attendre une loi
- Activer le contrôle parental du téléphone ou de la tablette : depuis 2024, tout appareil neuf vendu en France doit le proposer gratuitement à la première mise en service.
- Passer le compte en privé et désactiver les messages des personnes non abonnées : c’est le réglage qui réduit le plus les contacts non souhaités.
- Utiliser les comptes « ados » proposés par les grandes plateformes, qui limitent par défaut les contenus sensibles et les notifications nocturnes.
- Protéger la nuit. Les écrans le soir retardent l’endormissement, alors que les besoins restent de 8 h 30 à 9 h 30 par nuit à l’adolescence : nos repères sur le sommeil des ados.
- Connaître le 3018. En cas de cyberharcèlement, ce numéro gratuit obtient le retrait des contenus en quelques heures : voir notre guide sur le harcèlement scolaire.
- Pour les plus jeunes, s’appuyer sur les repères officiels d’exposition aux écrans, rappelés dans le carnet de santé.
Questions fréquentes
Les réseaux sociaux sont-ils interdits avant 15 ans en France ?
Non. L’interdiction votée en juillet 2026 a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 et n’est jamais entrée en vigueur. La loi de 2023 sur la majorité numérique n’a jamais été appliquée faute de décret. Seules les conditions d’utilisation des plateformes fixent un âge minimum, en général 13 ans, sur simple déclaration.
Mon enfant de 12 ans a un compte : est-ce illégal ?
Ce n’est pas une infraction, mais c’est contraire aux conditions d’utilisation de la plupart des plateformes, qui peuvent fermer le compte. Le sujet n’est donc pas juridique mais éducatif : réglages de confidentialité, horaires, et discussion sur ce qui est publié.
Le téléphone est-il interdit au lycée ?
Oui. Cette disposition faisait partie du texte adopté en juillet 2026 et n’a pas été censurée : l’interdiction, déjà en vigueur à l’école et au collège, a été étendue au lycée pour cette année scolaire. Les modalités pratiques sont fixées par le règlement intérieur de chaque établissement.
Une vérification d’âge va-t-elle arriver ?
C’est le point clé pour l’avenir. Le Conseil constitutionnel n’a pas écarté le principe d’une vérification, il a reproché l’absence de garanties encadrant son usage. Une application européenne de vérification de l’âge est attendue, et un nouveau texte français est annoncé, sans calendrier précis à ce jour.
Sources
À lire aussi sur le même sujet
- Permis à 1 euro par jour : jusqu’à 1 200 euros prêtés sans intérêts aux 15-25 ans, et les autres aides pour le permis
- Vaccination au collège : HPV et méningocoques ACWY proposés gratuitement à tous les élèves de 5e cette année
- Sommeil des ados : 8 h 30 à 9 h 30 par nuit, écrans éteints une heure avant, ce que disent l’Inserm et l’Assurance maladie