Un appareil tombe en panne quatorze mois après l’achat, et le vendeur répond que la garantie d’un an est dépassée. C’est faux, et c’est l’une des idées reçues les plus coûteuses pour les consommateurs. La garantie légale de conformité dure deux ans, elle ne se paie pas, et elle oblige le vendeur, pas la marque. Voici comment la faire jouer.
Ce que couvre la garantie légale de conformité
Elle s’applique dès lors qu’un bien ne correspond pas à ce qu’on pouvait en attendre : panne, dysfonctionnement, caractéristique annoncée mais absente, montage impossible selon la notice. Le défaut doit avoir existé au moment de l’achat, même s’il ne s’est révélé que plus tard.
Elle est gratuite et automatique : rien à souscrire, rien à activer. Elle n’a rien à voir avec les extensions de garantie payantes proposées en caisse, qui sont des garanties commerciales et viennent, au mieux, s’y ajouter.
Neuf, occasion : qui doit prouver quoi
| Situation | Durée de la garantie | Qui doit prouver |
|---|---|---|
| Bien neuf | 2 ans | Le vendeur, pendant toute la période |
| Bien d’occasion, 12 premiers mois | 2 ans | Le vendeur |
| Bien d’occasion, au-delà de 12 mois | 2 ans | L’acheteur |
| Achat entre particuliers | Pas de garantie légale de conformité | Sans objet |
Concrètement, pour un bien neuf, il suffit de présenter la facture et de décrire la panne. Le vendeur qui veut se dégager doit démontrer que le défaut n’était pas là au départ, ce qui est rarement simple.
Réparation ou remplacement : c’est vous qui choisissez
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Si aucune des deux solutions n’est possible, vous pouvez rendre l’appareil et être remboursé, ou le garder et obtenir une réduction du prix.
Un détail qui compte : choisir la réparation prolonge la garantie de six mois. Sur un appareil qui a déjà connu une panne, c’est une sécurité supplémentaire non négligeable.
Que faire si le vendeur refuse
- Rappelez le texte : la garantie légale de conformité relève du code de la consommation et dure deux ans, quelle que soit la durée de la garantie commerciale du fabricant.
- Écrivez en recommandé avec accusé de réception, en joignant la facture et en décrivant la panne et la solution demandée.
- Signalez le refus sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes.
- Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend l’enseigne : la démarche est gratuite et ses coordonnées figurent sur le site du vendeur et sur vos conditions générales.
Et si la garantie est bel et bien dépassée, la réparation reste souvent la bonne option : le bonus réparation en retire de 15 à 60 euros, et l’indice de durabilité aide à choisir, à l’achat suivant, un appareil qui tiendra.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la livraison du bien, pour un achat auprès d’un vendeur professionnel. Elle s’applique aussi aux biens d’occasion, avec une présomption limitée aux douze premiers mois.
Faut-il s’adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. C’est lui le responsable vis-à-vis de l’acheteur non professionnel. Un magasin qui vous renvoie vers le service après-vente de la marque ne respecte pas son obligation, même si cela peut parfois aller plus vite.
Une extension de garantie payante vaut-elle le coup ?
Rarement sur les deux premières années, puisque la garantie légale couvre déjà la période. Son intérêt se joue au-delà, et dépend de ce qu’elle couvre réellement : pannes seulement, ou aussi casse et oxydation.
La garantie repart-elle à zéro après une réparation ?
Elle ne repart pas à zéro, mais elle est prolongée de six mois lorsque vous avez demandé la réparation du bien. C’est une raison concrète de préférer la réparation au remplacement quand les deux sont possibles.
Et pour un achat entre particuliers ?
La garantie légale de conformité ne s’applique pas : elle ne concerne que les ventes conclues avec un professionnel. Reste la garantie des vices cachés, plus difficile à mettre en oeuvre car il faut prouver le défaut et son antériorité.