C’est une ligne que les familles découvrent au pire moment : les frais bancaires de succession, prélevés par la banque pour clôturer les comptes d’un proche décédé. Depuis la loi du 13 mai 2025, ils sont encadrés, plafonnés, et parfois purement interdits. Voici les règles exactes et comment vérifier que votre banque les applique.
Ce que la banque peut facturer, et dans quelle limite
Au décès d’un titulaire de compte, la banque doit identifier les héritiers, bloquer puis clôturer les comptes et transférer les fonds. Elle facturait jusqu’ici ce travail librement, avec des écarts considérables d’un établissement à l’autre. La loi fixe désormais deux bornes.
| Situation | Ce que la banque peut facturer |
|---|---|
| Avoirs inférieurs à 5 910 euros | Rien : les frais sont interdits |
| Compte détenu par un mineur | Rien : les frais sont interdits |
| Autres situations | 1 % des soldes et de l’épargne, dans la limite de 850 euros |
Le plafond de 850 euros s’applique quel que soit le montant de la succession : même pour un patrimoine important, la banque ne peut pas aller au-delà.
Comment vérifier ce que vous avez payé
- Demandez le détail écrit des frais avant la clôture. La banque doit pouvoir justifier chaque ligne.
- Faites le calcul vous-même : additionnez les soldes des comptes et l’épargne du défunt, appliquez 1 %, et comparez au plafond de 850 euros. Le montant facturé doit être le plus faible des deux.
- Vérifiez le seuil de gratuité. Sous 5 910 euros d’avoirs, aucun frais n’est dû, même symbolique.
- En cas de dépassement, écrivez au service client en citant la loi du 13 mai 2025, puis saisissez le médiateur bancaire de l’établissement si la réponse ne vient pas sous deux mois.
Ce que la loi ne couvre pas
Le plafond vise les frais de traitement de la succession par la banque. Il ne concerne ni les honoraires du notaire, ni les droits de succession dus à l’administration fiscale, qui obéissent à des barèmes distincts. Il ne limite pas non plus les frais liés à des produits particuliers, comme certains contrats d’assurance-vie.
Sur les autres frais que votre banque peut prélever, voyez notre article sur les hausses de frais bancaires annoncées pour 2027.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum des frais bancaires de succession ?
Le plus faible de ces deux montants : 1 % des soldes et de l’épargne du défunt, ou 850 euros. La banque ne peut en aucun cas dépasser 850 euros.
Dans quels cas la banque ne peut-elle rien facturer ?
Quand le total des avoirs du défunt est inférieur à 5 910 euros, et quand le compte était détenu par une personne mineure. Dans ces deux situations, les frais sont interdits.
Depuis quand cette règle s’applique-t-elle ?
La loi du 13 mai 2025 est entrée en vigueur le 15 novembre 2025. Les successions traitées depuis cette date sont concernées.
Que faire si ma banque a facturé davantage ?
Adressez une réclamation écrite au service client en demandant le remboursement du trop-prélevé. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire.
Ces frais s’ajoutent-ils aux frais de notaire ?
Oui, ce sont deux choses distinctes. Le plafond de 850 euros ne concerne que la prestation de la banque, pas les émoluments du notaire ni les droits de succession.
Sources
- DGCCRF — plafonnement des frais bancaires de succession
- Légifrance — loi n° 2025-415 du 13 mai 2025
- Service-public.fr — démarches bancaires après un décès et médiation