C’était l’un des premiers motifs de plaintes des consommateurs français. Depuis le 11 août 2026, la règle du démarchage téléphonique s’est inversée : il ne s’agit plus de s’inscrire quelque part pour ne pas être appelé, mais d’avoir donné son accord pour l’être. Un appel commercial reçu sans ce feu vert est désormais illégal, et la sanction peut atteindre 375 000 euros pour l’entreprise qui le passe. Voici ce que cela change concrètement, et quoi faire quand le téléphone sonne quand même.
Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026
La loi du 13 juin 2024 contre les fraudes aux aides publiques a renversé la logique de l’opposition. Jusque-là, un professionnel pouvait appeler n’importe quel numéro tant que celui-ci n’était pas inscrit sur la liste Bloctel. Désormais, aucun appel, SMS ou message automatisé à visée commerciale ne peut vous être adressé sans un consentement préalable.
Ce consentement obéit à des conditions précises :
- il doit être explicite : une case à cocher non pré-cochée, un formulaire signé, jamais une mention noyée dans des conditions générales ;
- il doit être éclairé : vous devez savoir qui vous appellera, pour quoi, et pour combien de temps ;
- il vaut un an au maximum et ne se renouvelle pas tout seul ;
- il est révocable à tout moment, y compris de vive voix pendant un appel, et l’entreprise doit cesser immédiatement ;
- il ne peut pas être demandé par téléphone : impossible, donc, de vous appeler pour vous demander l’autorisation de vous rappeler.
L’entreprise doit conserver la preuve de votre accord pendant trois ans et être capable de la produire en cas de contrôle.
Les appels qui restent autorisés sans votre accord
Trois situations échappent à l’interdiction, et elles expliquent une bonne partie des appels que vous recevrez encore :
- les appels passés dans le cadre d’un contrat en cours, y compris pour un produit ou service lié ou destiné à en améliorer les performances : votre opérateur, votre banque ou votre assureur peuvent donc toujours vous joindre ;
- les appels faisant suite à une demande explicite de votre part, par exemple après une demande de devis, dans un délai de cinq jours ouvrables ;
- les sollicitations pour un abonnement à un journal ou à un magazine, qui bénéficient d’une exception au titre de la presse.
Les trois secteurs interdits même avec votre accord
Parce qu’ils ont concentré les arnaques, trois domaines sont totalement fermés au démarchage téléphonique, consentement ou pas : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et tout ce qui touche au compte personnel de formation. Un appel vous proposant des travaux d’isolation, une pompe à chaleur ou des heures de CPF est, par construction, hors la loi. Pour les travaux d’économie d’énergie, les seules portes d’entrée fiables restent les dispositifs publics, comme ceux que nous détaillons dans notre article sur le chèque énergie 2026.
Jours, horaires et nombre d’appels : le cadre précis
| Règle | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Jours autorisés | Du lundi au vendredi, hors jours fériés |
| Horaires | 10 h – 13 h et 14 h – 20 h |
| Fréquence | 4 appels maximum par consommateur sur 30 jours |
| Refus | À respecter immédiatement, aucun nouvel appel après retrait du consentement |
| Preuve du consentement | À conserver 3 ans par l’entreprise |
| Sanction | Jusqu’à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (société), avec publication |
Ces créneaux peuvent être élargis si vous avez accepté expressément d’autres horaires au moment où vous avez donné votre accord.
Bloctel ne vous protège plus : ce qui le remplace
Puisque l’absence de consentement vaut désormais interdiction, la liste d’opposition Bloctel n’a plus d’objet : inutile de s’y inscrire ou d’y vérifier son numéro pour être tranquille. Le bon réflexe est devenu le signalement. En pratique :
- Notez le numéro, la date et l’heure de l’appel, ainsi que le nom de la société annoncée.
- Dites clairement que vous retirez votre consentement et que vous ne souhaitez plus être appelé : l’entreprise doit en tenir compte immédiatement.
- Signalez l’appel sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes. Un numéro d’information est également disponible, le 0809 540 550.
- Demandez l’effacement de vos données personnelles auprès de la société, puis saisissez la Cnil si elle ne répond pas.
- Si vous avez signé à la suite d’un appel interdit, le contrat est nul : écrivez-le en recommandé, sans attendre la fin du délai de rétractation.
Attention enfin aux appels qui ne relèvent pas du démarchage téléphonique mais de l’escroquerie pure : faux conseiller bancaire, faux agent de l’Assurance maladie, faux technicien. Aucune administration ne vous demandera vos identifiants ou votre numéro de carte par téléphone.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, il est interdit sans consentement préalable. Une entreprise qui dispose de votre accord explicite, daté de moins d’un an, peut encore vous appeler, dans les créneaux autorisés et quatre fois par mois au maximum. Trois secteurs restent interdits en toutes circonstances : rénovation énergétique, adaptation du logement et CPF.
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Ce n’est plus utile. La liste d’opposition reposait sur une logique inverse, celle du refus à signaler. Depuis le 11 août 2026, c’est l’absence d’accord qui interdit l’appel. Le réflexe à adopter est le signalement sur SignalConso.
Puis-je retirer mon accord après l’avoir donné ?
Oui, à tout moment et sans justification, y compris oralement pendant un appel. L’entreprise doit cesser de vous contacter immédiatement et ne peut pas vous rappeler pour vous faire revenir sur votre décision.
J’ai signé après un appel : puis-je annuler ?
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul. Vous pouvez le faire valoir par courrier recommandé, en joignant la date et l’heure de l’appel. Indépendamment de cela, le droit de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance reste ouvert.
Un numéro masqué ou étranger est-il forcément un démarchage illégal ?
Pas forcément, mais c’est un signal. Les appels commerciaux légitimes doivent utiliser des préfixes identifiables et présenter l’identité de l’entreprise dès le début. Un numéro masqué, un appel qui raccroche aussitôt ou une voix enregistrée relèvent le plus souvent de pratiques interdites ou d’une tentative d’escroquerie.