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Le 1er novembre, la trêve hivernale s’ouvre pour cinq mois. Elle protège les locataires menacés d’expulsion et les foyers en retard sur leurs factures d’énergie — mais pas de façon absolue, et beaucoup de familles découvrent ses limites au mauvais moment. Voici ce qu’elle interdit vraiment, et ce qu’elle laisse passer.
Expulsions : cinq mois de sursis, avec quatre exceptions
Du 1er novembre au 31 mars, l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation impose de surseoir à l’exécution d’un jugement d’expulsion : aucun départ forcé du logement, même avec le concours de la force publique. L’expulsion reste toutefois possible dans quatre situations :
- un relogement est assuré dans des conditions suffisantes ;
- l’occupant est entré dans le logement sans bail ;
- le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation ou de protection.
Attention à un malentendu fréquent : la trêve suspend l’expulsion, pas la procédure. Les loyers continuent de courir, le propriétaire peut saisir le juge, obtenir un jugement et faire délivrer un commandement de quitter les lieux pendant l’hiver. Le 1er avril, tout peut être exécuté très vite. Cinq mois, c’est donc un délai pour agir — pas pour attendre.
Énergie : ce qui est interdit, ce qui reste possible
Depuis la loi Brottes d’avril 2013, les fournisseurs ne peuvent pas demander l’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un impayé, pendant la trêve, dans une résidence principale. La règle vaut aussi en Outre-mer.
| Situation | Pendant la trêve (1er nov. – 31 mars) |
|---|---|
| Électricité, résidence principale | Coupure interdite pour impayé |
| Gaz naturel, résidence principale | Coupure interdite pour impayé |
| Puissance électrique | Réduction possible : 3 kVA si le contrat est à 6 kVA ou plus, 2 kVA sinon |
| Bénéficiaire du chèque énergie | Réduction de puissance interdite, à condition d’avoir transmis l’attestation au fournisseur |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Non concernés par la trêve |
| Résidence secondaire | Non protégée : la coupure reste possible |
La réduction de puissance est la grande nuance de la trêve : à 3 kVA, on garde l’éclairage, le réfrigérateur et la box, mais le moindre appareil gourmand fait sauter l’installation. Les bénéficiaires du chèque énergie en sont exemptés — encore faut-il avoir envoyé l’attestation à son fournisseur. Si vous n’avez pas reçu votre chèque, la demande reste ouverte jusqu’au 31 décembre : c’est aussi ce document qui protège votre puissance cet hiver.
Autre évolution : depuis avril 2023, pour une partie des ménages, une coupure pour impayé n’est possible qu’après une réduction de puissance d’au moins 60 jours. Le décret du 27 février 2014 oblige par ailleurs les fournisseurs à transmettre chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie le détail des réductions de puissance, suspensions et résiliations pour impayés.
Impayés : les démarches à faire maintenant
- Appeler son fournisseur pour négocier un échéancier de paiement : c’est la démarche qui débloque le plus de situations, et elle est gratuite.
- Prendre rendez-vous avec les services sociaux de la commune ou du département. Ils peuvent saisir le correspondant solidarité-précarité du fournisseur et monter un dossier d’aide.
- Demander le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui prend en charge tout ou partie d’une dette d’énergie ou de loyer, selon des barèmes départementaux.
- Solliciter la CAF, sa caisse de retraite ou une association caritative, qui disposent aussi d’aides d’urgence.
- En cas de coupure pendant la trêve : prévenir immédiatement le fournisseur par écrit, puis saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie si rien ne bouge.
Côté loyer, le réflexe est le même : écrire au propriétaire ou au bailleur social pour proposer un plan d’apurement, et contacter l’ADIL de son département ou le service de prévention des expulsions de sa ville, qui peuvent intervenir avant l’audience.
Et le 1er avril ?
Dès la fin de la trêve, les coupures et les expulsions redeviennent possibles — souvent dans les premiers jours d’avril, dossiers mis en attente obligent. Les cinq mois d’hiver doivent donc servir à régulariser, pas à repousser. Et pour limiter la dette qui s’accumule, les deux leviers les plus efficaces restent le réglage du chauffage et la vérification de son contrat, alors que le prix repère du gaz a de nouveau augmenté.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Ces dates sont identiques chaque année, pour les expulsions locatives comme pour les coupures d’électricité et de gaz.
Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Oui, dans quatre cas : un relogement assuré dans des conditions suffisantes, une entrée dans le logement sans bail, un arrêté de péril, ou une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales. En dehors de ces situations, l’exécution du jugement est suspendue.
L’électricité peut-elle être coupée en hiver en cas d’impayé ?
Non, pas dans une résidence principale pendant la trêve. En revanche, le fournisseur peut réduire la puissance à 3 kVA (2 kVA pour les contrats inférieurs à 6 kVA), sauf si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie et avez transmis votre attestation.
Le fioul et le bois sont-ils concernés par la trêve ?
Non. La protection ne vise que l’électricité et le gaz naturel distribué par réseau. Le fioul, le bois et le gaz en citerne, livrés sur commande, n’entrent pas dans le dispositif.
Que faire si l’énergie est coupée malgré la trêve ?
Prévenez votre fournisseur par écrit immédiatement, en rappelant qu’il s’agit de votre résidence principale. Si la situation n’est pas régularisée, saisissez le médiateur national de l’énergie : la démarche est gratuite.
Pour tenir l’hiver sans faire grimper la facture
Sources
- Trêve hivernale, fiche pratique du médiateur national de l’énergie, consulté le 11 octobre 2026
- Expulsions : début de la trêve hivernale, Ville de Paris (article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation), consulté le 11 octobre 2026
Article préparé avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, vérifié et relu par la rédaction du Conseil Malin.
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