Le bilan des violences du samedi 17 octobre 2026 est lourd pour le commerce : environ 1 500 commerçants touchés selon la Fédération du commerce et de la distribution, pour des dégâts estimés à « plusieurs centaines de millions d’euros ». Vitrines brisées, boutiques pillées à Paris (Saint-Lazare, Châtelet, République, Champs-Élysées), à Marseille ou à Lyon… Le gouvernement a activé une cellule de crise comportant un volet assurance, et une réunion avec les banques et les assureurs est organisée à Bercy. En attendant d’éventuelles mesures, voici, pour chaque commerce pillé ou dégradé, les règles applicables et les démarches à engager immédiatement.
Commerce pillé ou dégradé : les garanties de votre multirisque professionnelle
- Vol et pillage : marchandises et matériel dérobés (un dépôt de plainte est généralement exigé) ;
- Vandalisme : dégradations du local, du mobilier et des aménagements ;
- Bris de glace : vitrines, devantures, enseignes ;
- Perte d’exploitation : si vous l’avez souscrite, elle compense la marge brute perdue pendant la fermeture consécutive à un dommage matériel garanti.
Point de vigilance : les émeutes et mouvements populaires ne sont couverts que si votre contrat le prévoit expressément (article L121-8 du Code des assurances). C’est le cas de la plupart des multirisques professionnelles récentes, mais vérifiez vos conditions générales.
Les démarches urgentes, dans l’ordre
- Photographiez tout avant de nettoyer : état du local, stocks détruits, vitrines ;
- Déposez plainte avec la liste la plus précise possible des biens volés ou détruits ;
- Déclarez le sinistre : sous 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours ouvrés pour les autres dommages (délais minimum, votre contrat peut être plus souple) ;
- Établissez un inventaire chiffré à partir des factures d’achat et de l’état des stocks ;
- Réunissez vos chiffres d’affaires des derniers mois pour documenter la perte d’exploitation.
En cas de retard de déclaration, la déchéance de garantie n’est opposable que si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice — mais ne prenez pas ce risque.
Franchise et montant de l’indemnisation
La franchise prévue aux conditions particulières reste à votre charge. Après les émeutes de 2023, plusieurs assureurs avaient réduit les franchises des petits commerçants et porté les délais de déclaration à 30 jours : des gestes similaires pourraient être annoncés après la réunion de Bercy, renseignez-vous auprès de votre compagnie.
Le recours contre l’État : l’article L211-10
Si votre commerce pillé n’est pas (ou mal) assuré, l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure institue une responsabilité sans faute de l’État pour les dégâts causés par des attroupements et rassemblements :
- demande d’indemnisation adressée au préfet, puis recours devant le tribunal administratif ;
- prescription de 4 ans à compter du 1er janvier 2027, soit jusqu’à fin 2030 ;
- limite posée par le Conseil d’État (28 octobre 2022) : les actes prémédités commis par des groupes organisés sont exclus — un argument que l’État pourrait soulever, le ministère de l’Intérieur évoquant des groupes structurés.
Les assureurs qui vous indemnisent peuvent exercer ce recours à votre place, par subrogation.
Ce que disent les précédents
Les émeutes de l’été 2023 avaient coûté 793 millions d’euros aux assureurs pour environ 15 600 sinistres, selon France Assureurs — plus de trois fois le coût de 2005. Les déclarations des professionnels représentaient 41 % des dossiers mais 65 % du coût total. Autre enseignement : les délais de remise en état peuvent être longs (certains commerçants avaient attendu plusieurs mois leurs nouvelles vitrines), d’où l’importance de déclarer vite et complet.
Questions fréquentes
Mon commerce a fermé sans être dégradé : suis-je indemnisé ?
La perte d’exploitation classique suppose un dommage matériel garanti. Une fermeture préventive ou due au blocage du quartier n’est couverte que si votre contrat comporte une extension spécifique (perte d’exploitation sans dommage, fermeture administrative). Vérifiez, et documentez quand même votre perte de chiffre d’affaires.
Et mes salariés ?
En cas de fermeture forcée, le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé : rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de la DDETS.
L’expert de l’assurance sous-évalue mes pertes ?
Vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais (parfois pris en charge par la garantie honoraires d’expert) avant d’accepter l’offre.
Ces informations sont données à titre général : reportez-vous aux conditions de votre contrat et rapprochez-vous de votre assureur ou d’un conseil pour votre situation.