Commerce fermé après les émeutes : aides et droits des salariés

Rideau baissé, stock pillé, vitrine barricadée : pour au moins 3 000 commerces touchés le 17 octobre, la question n’est plus seulement « qui va payer les dégâts ? », mais « comment tenir jusqu’à la réouverture ? ». Et derrière chaque commerce fermé après les émeutes, il y a des salariés qui se demandent s’ils seront payés. Activité partielle prise en charge à 100 % par l’État, report de charges, prêt Bpifrance à taux zéro, aide d’urgence des chambres de métiers, fonds de soutien, aides régionales : voici le mode d’emploi complet des dispositifs annoncés, côté patron comme côté salarié.

À retenir

Salariés : si votre commerce est fermé, vous ne perdez pas votre emploi ni votre salaire : l’employeur doit vous placer en activité partielle, indemnisée à 60 % du brut (100 % au niveau du SMIC), et l’État rembourse l’employeur intégralement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Commerçants : report jusqu’à 12 mois des cotisations Urssaf des trois prochains mois, étalement des impôts sans pénalité, remboursement accéléré des crédits de TVA.
Prêt Bpifrance jusqu’à 50 000 € à taux zéro sur 3 ans, pour reconstituer les stocks ; aide d’urgence jusqu’à 1 500 € pour les artisans via les CMA (numéro 3006).
Un fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés est annoncé, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires ; modalités à venir.
Assurance : déclarez le sinistre avant le 16 novembre (délai porté à 30 jours), avec plainte, photos et factures.
Numéro national d’information : 0 806 807 807.

Commerce fermé après les émeutes : ce qui a été annoncé, et par qui

Le lundi 19 octobre, à l’issue de la cellule interministérielle de crise réunie à Matignon, le gouvernement a annoncé une série de mesures d’urgence pour les entreprises touchées. Le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, a chiffré à « au moins 3 000 » le nombre de commerces endommagés, et le ministère du Travail a publié dès le 20 octobre une foire aux questions dédiée. Trois axes : préserver les emplois, soulager la trésorerie, accélérer l’indemnisation par les assureurs. En parallèle, le projet de loi dit « casseurs-payeurs », qui crée une responsabilité civile collective des participants à un attroupement ayant causé des dommages, sera examiné au Sénat à partir du 27 octobre, rapporte LCP.

Les commerçants, eux, restent prudents : beaucoup se disent « déçus » du décalage entre les annonces et les versements effectifs. D’où l’importance de constituer dès maintenant un dossier complet, utilisable pour chaque dispositif : photos des dégâts avant nettoyage, récépissé de plainte, factures de marchandises perdues, factures de mise en sécurité, chiffre d’affaires des douze derniers mois et bulletins de salaire.

Vous êtes salarié : serez-vous payé ?

C’est la première inquiétude, et la réponse est rassurante. Un employeur dont le commerce est fermé pour cause de sinistre ne peut ni vous licencier pour ce motif, ni vous imposer des congés sans votre accord, ni cesser de vous payer. Il doit demander l’activité partielle (l’ancien « chômage partiel ») auprès de la DDETS via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Les sinistres du 17 octobre sont expressément reconnus comme un motif de « circonstance exceptionnelle », ce qui garantit l’acceptation des demandes.

Ce que vous touchez : une indemnité égale à 60 % de votre rémunération brute (soit environ 72 % du net), avec un plancher : si vous êtes payé au SMIC, vous percevez 100 % de votre salaire net habituel. L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de paie et figure sur votre bulletin.
Ce que paie l’État : pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les émeutes, l’État rembourse à l’employeur la totalité de l’indemnité, contre une partie seulement en temps normal. Votre employeur n’a donc aucune raison financière de ne pas vous déclarer.
Vos droits sont maintenus : l’activité partielle compte pour les congés payés, la retraite et l’ancienneté. Vous pouvez travailler ailleurs pendant les heures chômées, à condition de prévenir votre employeur et de respecter votre clause de non-concurrence éventuelle.
Si l’employeur refuse ou tarde : rappelez-lui par écrit que le dispositif est ouvert et intégralement pris en charge. En cas de blocage, l’inspection du travail (DDETS de votre département) et les syndicats peuvent intervenir. Un salaire non versé reste dû, avec intérêts.
Apprentis, CDD, extras : tous les contrats sont éligibles, y compris les CDD et les contrats d’apprentissage, qui perçoivent 100 % de leur rémunération habituelle.

Si vous avez été présent pendant les violences et que vous en gardez des séquelles (peur de retourner sur le lieu de travail, troubles du sommeil), signalez-le à votre médecin : un arrêt de travail et une reconnaissance en accident du travail sont possibles, et les CCI proposent une cellule de soutien psychologique via leur numéro « Entreprises en crise ».

Vous êtes commerçant : les aides de trésorerie

Urssaf. Les cotisations patronales des trois prochaines échéances peuvent être reportées jusqu’à 12 mois, sans majoration, sur simple demande via votre espace en ligne ou votre conseiller Urssaf, qui propose un accompagnement personnalisé. Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander un report ou une modulation de leurs cotisations personnelles.

Impôts. Le service des impôts des entreprises (SIE) accorde, sur demande, un étalement des échéances fiscales (TVA, acomptes d’IS, CFE) sans frais ni majoration, un délai supplémentaire de dépôt ou de paiement, et une remise des pénalités. La DGFiP s’est engagée à accélérer le remboursement des crédits de TVA, des excédents d’impôt sur les sociétés et des crédits d’impôt : une bouffée d’oxygène immédiate pour reconstituer un stock.

Prêt Bpifrance. Un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 euros, remboursable sur trois ans, destiné à reconstituer les stocks et à faire face aux échéances immédiates. La demande se fait en ligne sur la plateforme de Bpifrance ; la seule condition annoncée est d’avoir déclaré son sinistre à son assureur, selon Actualité France. Vérifiez la date d’ouverture effective auprès de Bpifrance ou de votre CCI.

Artisans. Le fonds de solidarité des chambres de métiers et de l’artisanat verse une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros, et des cellules de crise locales aident à la déclaration de sinistre, au dépôt de plainte et à la sécurisation des locaux. Numéro unique : 3006.

Fonds de soutien spécifique. Annoncé par Bercy pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi à la fois des dommages importants et une perte d’activité, il prendra la forme d’un forfait calculé en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds. Taux, plafonds et calendrier n’étaient pas publiés au 20 octobre : préparez dès maintenant vos justificatifs de chiffre d’affaires et de dommages. Pour les réseaux de franchise, chaque franchisé dépose sa propre demande.

Régions et collectivités. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur a annoncé jusqu’à 10 000 euros par commerce pillé. D’autres régions et métropoles (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon, Paris) ont annoncé ou préparent des fonds d’urgence, des exonérations de droits de terrasse ou de redevances. Renseignez-vous auprès de votre CCI, qui centralise les dispositifs locaux.

Assurance : le calendrier à ne pas rater

Les dispositifs publics complètent l’indemnisation par votre assureur, ils ne la remplacent pas. France Assureurs a porté le délai de déclaration à 30 jours (au lieu de 5 jours ouvrés), ce qui fixe une date limite prudente au 16 novembre 2026. Déposez plainte (en ligne via « Ma Sécurité » si l’auteur est inconnu), conservez le récépissé, photographiez tout avant de nettoyer, listez les marchandises perdues avec leurs factures et gardez celles des travaux de mise en sécurité. Les assureurs ont promis des expertises prioritaires, des acomptes rapides et la prise en charge de la mise en sécurité des locaux ; deux d’entre eux ont supprimé la franchise. Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide Commerce pillé ou vitrine brisée le 17 octobre : comment être indemnisé, et notre article sur le coût des émeutes et son impact sur les assurances explique pourquoi les primes vont augmenter en 2027.

Attention : la garantie « émeutes et mouvements populaires » n’est pas systématique dans les contrats professionnels. Si elle est absente, le recours contre l’État (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure) reste possible devant le juge administratif, mais il est long et exige de prouver le lien avec un attroupement.

Qui appeler : les contacts utiles

0 806 807 807 : numéro national d’information des entreprises sinistrées (Bercy).
CDED (conseiller départemental aux entreprises en difficulté) : premier interlocuteur dans chaque département, coordonnées sur economie.gouv.fr.
CCI : numéro unique « Entreprises en crise », accompagnement administratif et soutien psychologique.
CMA : 3006 pour les artisans.
activitepartielle.emploi.gouv.fr : dépôt des demandes d’activité partielle ; FAQ du ministère du Travail en ligne depuis le 20 octobre.
Urssaf et SIE : via votre espace en ligne, rubrique « difficultés de paiement ».

Avant la mobilisation du 5 novembre, relisez aussi nos conseils pour protéger votre boutique. Un commerce fermé après les émeutes n’est pas condamné : la plupart des dispositifs ci-dessus se déclenchent en quelques jours, à condition de frapper aux bonnes portes avec un dossier prêt.

Commerce fermé après les émeutes : toutes les aides pour les commerçants, et vos droits si vous êtes salarié (salaire, activité partielle, prêt à taux zéro)