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Pension alimentaire : la CAF l’encaisse et la reverse automatiquement ; que faire en cas d’impayé

Depuis 2023, l’intermédiation financière est systématique dès qu’un jugement ou une convention fixe une pension. Comment ça marche, comment y renoncer, et ce que l’Aripa fait dès le premier mois impayé.

Publié le 3 min de lecture
Un parent et son enfant main dans la main

Une pension alimentaire sur trois était mal ou pas payée avant la réforme. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière s’applique à toutes les nouvelles séparations : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par la CAF et la MSA, devient l’intermédiaire entre les parents. Le parent qui doit la pension la verse à la CAF, qui la reverse à l’autre le lendemain de la réception.

Qui est concerné

  • Toutes les pensions fixées par un jugement (divorce, séparation de parents non mariés), une convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats, une convention homologuée, ou un titre exécutoire délivré par l’Aripa pour un accord amiable.
  • Les parents séparés avant 2023 peuvent demander l’intermédiation à tout moment, sans passer par le juge, sur pension-alimentaire.caf.fr.
  • Les deux parents peuvent y renoncer d’un commun accord, sauf si l’un d’eux a été victime de violences : le juge l’impose alors.

En cas d’impayé

  • La CAF relance le parent débiteur dès le premier mois.
  • Le parent créancier, s’il élève seul l’enfant, reçoit l’allocation de soutien familial en avance sur la pension, sans attendre la fin du recouvrement.
  • La CAF engage le recouvrement : saisie sur salaire, sur compte bancaire, retenue sur prestations. Les frais sont à la charge du débiteur (7,5 % des sommes en recouvrement amiable, 10 % en recouvrement forcé), et une pénalité forfaitaire s’y ajoute.
  • Le créancier peut aussi demander le recouvrement des impayés des deux dernières années.

Et si la pension est trop basse

Quand une pension fixée par titre exécutoire est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial, la CAF verse un complément au parent isolé. Pour faire réviser le montant (changement de revenus, garde modifiée), il faut saisir le juge aux affaires familiales, ou passer par l’Aripa pour un nouvel accord amiable rendu exécutoire.

Questions fréquentes

Le parent qui paie a-t-il un intérêt à l’intermédiation ?

Oui : la CAF atteste chaque paiement, ce qui évite les litiges, et le virement est automatisé, sans retard imputable à l’un ou l’autre.

Combien coûte le service ?

Rien, pour les deux parents. Seuls les impayés entraînent des frais, à la charge du débiteur.

Comment joindre l’Aripa ?

Sur pension-alimentaire.caf.fr, ou au 32 38 (prix d’un appel local).

Sources

Article préparé avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, vérifié et relu par la rédaction du Conseil Malin.

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